TVA : Comment Déterminer le Lieu des Prestations de Services ?
La détermination correcte du lieu des prestations de services est essentielle pour garantir le respect des obligations fiscales en matière de TVA. L’article 6 du Code de la TVA (CIVA) établit les règles qui définissent où une prestation de services est imposée, en distinguant les opérations B2B (Business to Business) et B2C (Business to Consumer).